Licenciement abusif : calcul des indemnités et barème Macron

Lorsqu’un salarié est licencié, il peut contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes s’il estime que son licenciement est injustifié.

Si les conseillers prud'homaux considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnisation. Depuis 2017, le montant de cette indemnisation est encadré par ce que l’on appelle le « barème Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail).

Alors, quelles indemnités peut obtenir un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Comment fonctionne le barème Macron ? Existe-t-il des exceptions ? Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

On parle de licenciement abusif lorsqu’un employeur ne parvient pas à démontrer l’existence d’une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail.

Pour être valable, le licenciement doit reposer sur des faits :

• objectifs ;
• vérifiables ;
• suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat.

À défaut, le Conseil de prud’hommes peut considérer que le licenciement est injustifié et condamner l’employeur à indemniser le salarié.

Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à plusieurs types d’indemnités.

Les indemnités de rupture

Lorsque le licenciement est contesté, le salarié conserve généralement le bénéfice des indemnités de rupture auxquelles il avait droit :

• indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• indemnité compensatrice de préavis ;
• indemnité compensatrice de congés payés.

Ces sommes sont distinctes des dommages-intérêts accordés pour réparer le caractère injustifié du licenciement.

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, ces dommages-intérêts sont encadrés par un barème obligatoire : le barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail).

Comment fonctionne le barème Macron ?

Le barème Macron fixe un montant minimal et un montant maximal d’indemnisation en fonction :

• de l’ancienneté du salarié ;
• de l’effectif de l’entreprise dans certains cas.

Le juge ne peut en principe accorder une indemnité inférieure au minimum ni supérieure au maximum prévu par le texte.

Quelques exemples d’indemnisation prévues par le barème Macron

À titre d’exemple, dans une entreprise d'au moins 11 salariés, un salarié ayant:

• un an d’ancienneté peut obtenir une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.
• deux ans d’ancienneté peut obtenir une indemnisation comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut.
• cinq ans d’ancienneté peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.
• dix ans d’ancienneté, peut prétendre à une indemnisation pouvant aller de 3 à 10 mois de salaire brut.
• vingt ans d’ancienneté peut obtenir une indemnisation comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire brut.

Ces montants constituent uniquement une fourchette d’indemnisation. Le juge apprécie ensuite le montant à accorder en tenant compte de la situation particulière du salarié, notamment son âge, son ancienneté, ses difficultés à retrouver un emploi et les conséquences du licenciement sur sa situation professionnelle et personnelle.

Exemple de calcul d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame X est salariée depuis 10 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés. Elle perçoit un salaire brut mensuel de 3 000 euros.

Son employeur la licencie pour insuffisance professionnelle. Estimant ce licenciement injustifié, elle saisit le Conseil de prud’hommes.

Les juges considèrent finalement que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En application du barème Macron, l’indemnisation susceptible d’être accordée à Madame X se situe entre 3 mois et 10 mois de salaire brut.

Le Conseil de prud’hommes pourra ainsi lui allouer une indemnité comprise entre 9 000 euros et 30 000 euros bruts, en tenant compte notamment de son ancienneté, de son âge, de sa situation sur le marché de l’emploi et des difficultés rencontrées pour retrouver un poste.

Le barème Macron est-il toujours applicable ?

Le principe est aujourd’hui clairement établi : le barème Macron est conforme au droit français et aux engagements internationaux de la France.

Après plusieurs années de débats judiciaires, la Cour de cassation a confirmé sa validité et son application.

Dans la majorité des situations, les juges prud’homaux doivent donc respecter les plafonds fixés par le Code du travail.

Les exceptions au barème Macron

Certaines situations échappent toutefois au barème Macron.

Lorsque le licenciement est frappé de nullité, le salarié peut obtenir une indemnisation qui n’est pas plafonnée par le barème.

C’est notamment le cas lorsque le licenciement est lié à :

• une discrimination ;
• des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• l’exercice du droit de grève ;
• une atteinte à une liberté fondamentale ;
• une violation de la protection liée à la maternité ;
• un accident du travail ou une maladie professionnelle dans certaines hypothèses de protection.

Dans ces situations, l’indemnisation minimale est généralement de six mois de salaire, sans plafond maximal.

Comment estimer le montant de vos indemnités ?

Le calcul des indemnités dépend de nombreux paramètres :

• ancienneté du salarié ;
• rémunération de référence ;
• effectif de l’entreprise ;
• qualification juridique du licenciement ;
• existence éventuelle d’une discrimination ou d’un harcèlement ;
• préjudices distincts pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire.

Une analyse approfondie du dossier est souvent nécessaire pour déterminer les demandes pouvant être formulées devant le Conseil de prud’hommes.

Faire valoir ses droits après un licenciement

Un salarié qui estime avoir été licencié abusivement dispose d’un délai de douze mois pour saisir le Conseil de prud’hommes à compter de la notification du licenciement.

Avant toute démarche, il est recommandé de faire analyser son dossier afin d’évaluer les chances de succès d’une contestation et le montant des indemnités susceptibles d’être obtenues. Le cabinet J2S AVOCATES, cabinet d'avocat en droit du travail à Lyon, se tient à votre disposition pour faire une étude personnalisée de votre situation.