Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1 juin 2026

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : la société LARRY (ci-après le « Prestataire »), et tout avocat, cabinet d’avocats ou structure d’exercice régulièrement inscrite auprès d’un barreau français (ci-après le « Client »).

Le Prestataire propose des services de visibilité digitale, de référencement, de stratégie éditoriale, de publication de contenus juridiques et d’optimisation SEO et GEO.

La souscription aux Services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Objet des services

Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme et un ensemble de services destinés à améliorer sa visibilité numérique. Les Services peuvent notamment comprendre :

la création et l’exploitation d’un espace éditorial ;
la publication d’articles juridiques ;
l’assistance à la rédaction de contenus ;
l’optimisation SEO (Search Engine Optimization) ;
l’optimisation GEO (Generative Engine Optimization) destinée à améliorer la visibilité auprès des moteurs conversationnels et systèmes d’intelligence artificielle ;
la structuration des contenus et la gestion de maillages internes ;
l’indexation et le référencement des contenus ;
l’analyse statistique des performances ;
l’accompagnement éditorial.

Le détail des prestations souscrites figure dans le devis, le bon de commande ou toute proposition commerciale acceptée par le Client. Le Prestataire demeure libre de faire évoluer ses méthodes, outils, technologies et processus dès lors que ces évolutions ne dénaturent pas substantiellement le Service souscrit.

Article 3 – Création et gestion du compte

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client demeure seul responsable de leur conservation et de toute utilisation réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée devra être signalée immédiatement au Prestataire.

Le Prestataire pourra suspendre l’accès au compte en cas d’utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGV, d’impayé ou de risque de sécurité.

Article 4 – Exclusivité et Territoires SEO

Le Prestataire peut accorder au Client une exclusivité portant sur certains « Territoires SEO », définis comme toute combinaison de mots-clés, requêtes, intentions de recherche, secteurs d’activité ou zones géographiques. Cette exclusivité est strictement limitée à la durée du contrat. À l’issue du contrat, le Prestataire retrouve la libre disposition des Territoires SEO concernés.

Le Client reconnaît que les méthodes de référencement, stratégies éditoriales, structures SEO et GEO, analyses de données, architectures de contenus et savoir-faire développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire peut librement réutiliser ses méthodes, processus et savoir-faire pour d’autres clients.

Article 5 – Durée et engagement

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme telle que stipulée dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client, correspondant au pack d’abonnement souscrit. Pendant cette période initiale, aucune résiliation anticipée ne pourra intervenir, sauf accord écrit des parties, faute grave ou inexécution substantielle.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Chaque partie peut mettre fin au renouvellement tacite à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours avant la date d’échéance mensuelle en cours, notifié par écrit (email ou courrier).

Article 6 – Conditions financières

6.1 Structure tarifaire

Les conditions financières et le périmètre des prestations sont définis dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. La validation en ligne (notamment via Stripe ou tout prestataire équivalent) vaut engagement ferme et constitue, avec les présentes CGV, le contrat liant les parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire à tout moment, sans que cela n’affecte les engagements fermes en cours.

6.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, le paiement est composé d’un premier règlement à la souscription, suivi de prélèvements mensuels récurrents automatiques via le prestataire de paiement (Stripe ou équivalent) couvrant la durée de l’engagement. Le Client autorise expressément ces prélèvements pour toute la durée du contrat. La souscription implique un engagement de paiement ferme pour toute la durée prévue, indépendamment de l’utilisation effective des Services par le Client.

6.3 Retard ou défaut de paiement

Tout incident de paiement entraînera de plein droit :

La suspension immédiate des Services après un délai de quinze (15) jours suivant une première notification restée sans effet ;
L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement ;
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la suspension des Services, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 7 – Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit notamment pas un positionnement particulier, une indexation par un moteur spécifique, une citation par un système d’intelligence artificielle, un volume minimal de trafic, de contacts ou de chiffre d’affaires. Le Client reconnaît que les algorithmes des moteurs de recherche et des modèles d’intelligence artificielle évoluent librement et indépendamment du Prestataire.

Article 8 – Validation et responsabilité des contenus

Le Client demeure seul responsable des informations juridiques publiées, de leur exactitude, de leur actualisation et de leur conformité réglementaire et déontologique. Le Prestataire n’exerce aucune mission de consultation juridique. Les contenus sont publiés sous la responsabilité professionnelle exclusive du Client.

Article 9 – Obligations professionnelles du Client

Le Client garantit être régulièrement inscrit auprès d’un barreau, disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession, respecter ses règles déontologiques et le secret professionnel. Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute suspension, omission, radiation ou mesure affectant son droit d’exercer. Le Prestataire pourra suspendre ou résilier immédiatement les Services si le Client ne remplit plus ces conditions.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus réalisés, publiés et/ou optimisés dans le cadre des présentes (structures, maillages, optimisations, URL, outils et processus GEO/SEO).

Le Client concède au Prestataire une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et mondiale sur les éléments textuels ou documentaires qu’il fournit pour la réalisation des contenus, pour toute la durée de protection desdits droits.

En contrepartie, le Prestataire concède au Client, pour la seule durée de son abonnement, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’exploiter les contenus publiés sur la plateforme pour ses besoins de communication professionnels.

À l’issue de l’abonnement, la licence concédée au Client prend fin. Le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, maintenir les contenus en ligne à titre gratuit, sous réserve de supprimer toute référence nominative, visuelle ou contractuelle au Client initial ainsi que tout lien hypertexte pointant vers son site. Alternativement, le Prestataire pourra décider de retirer purement et simplement lesdits contenus, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 11 – Hébergement et modération

Le Prestataire assure l’hébergement technique des contenus et agit comme intermédiaire technique concernant les éléments validés par le Client. Le Prestataire pourra retirer ou suspendre sans préavis tout contenu manifestement illicite, contraire aux règles professionnelles, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 12 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les collectes sont limitées aux finalités contractuelles (gestion, facturation, support). Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en adressant sa demande aux coordonnées figurant sur le site internet du Prestataire.

Article 13 – Cookies

Le site du Prestataire utilise des cookies techniques, statistiques ou fonctionnels. Lorsque la réglementation l’exige, le consentement de l’utilisateur est recueilli préalablement. Les paramètres peuvent être modifiés à tout moment via le navigateur.

Article 14 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus demandés par le Client, des modifications algorithmiques, des décisions des IA conversationnelles, d’une baisse de visibilité ou de dommages indirects (perte de clientèle). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

Article 16 – Fin des services et réversibilité

16.1 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. À l’expiration ou à la résiliation du contrat :

le Prestataire pourra interrompre les actions de référencement ;
les Territoires SEO redeviendront disponibles ;
les contenus pourront être maintenus en ligne ou retirés à la seule discrétion du Prestataire, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes ;
les accès à la plateforme seront désactivés et la licence d’exploitation concédée au Client prendra fin.

Le Client demeure redevable de toutes les sommes dues jusqu’au terme de son engagement initial ferme.

16.2 Réversibilité et restitution des données

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client pourra demander, dans un délai de trente (30) jours, la restitution sous forme de copie des contenus textuels publiés et données éditoriales qu’il a fournis ou validés. La restitution sera effectuée dans un format standard lisible (texte, CSV ou équivalent).

Le Client reconnaît que cette restitution n’emporte pas obligation pour le Prestataire de supprimer les contenus de ses propres supports, ce dernier restant libre de les maintenir en ligne de manière anonymisée conformément à l’article 10. Le Prestataire n’est pas tenu de fournir ses méthodologies internes, structures SEO/GEO ou outils propriétaires.

Article 17 – Sous-traitance et indépendance

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants, freelances, prestataires techniques ou outils tiers (y compris des technologies d’intelligence artificielle), tout en demeurant pleinement responsable de l’exécution des prestations et du respect des obligations de confidentialité. Les parties et leurs intervenants agissent en toute indépendance. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination juridique ou économique entre elles.

Article 18 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa cessation, de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des Services, sous peine d’indemnisation du préjudice subi.

Article 19 – Sécurité et cybersécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des Services. Le Client reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’Internet et s’engage à sécuriser ses propres identifiants. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages résultant d’une négligence du Client dans la gestion de sa sécurité.

Article 20 – Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité continue de sa plateforme, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue ou l’absence totale de bugs. Des interruptions momentanées pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques peuvent intervenir, le Prestataire s’engageant à limiter ces désagréments.

Article 21 – Divers

21.1 Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou économiques. Les nouvelles versions seront communiquées au Client et s’appliqueront pour l’avenir aux contrats en cours.

21.2 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, stratégies SEO/GEO, méthodes, données analytiques et échanges non publics dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

21.3 Intégralité du contrat et divisibilité

Les présentes CGV et le devis/bon de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et portée.

21.4 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.5 Preuve et acceptation électronique

Le Client reconnaît expressément que l’acceptation des CGV, les signatures électroniques, les validations de paiement Stripe et les échanges par email ont pleine valeur contractuelle et constituent des preuves valables et opposables.

21.6 Notification

Toute notification contractuelle devra être effectuée par écrit, par email ou par courrier recommandé aux coordonnées communiquées lors de la souscription.

21.7 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.