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Droit des affaires

La garantie d’actif et de passif : un enjeu stratégique lors d’une cession d’entreprise

Droit des affaires
03/06/2026
3 min

La garantie d'actif et de passif (GAP) est un élément central de la cession d'entreprise. Découvrez comment sécuriser votre transaction, limiter les risques de passif caché et négocier efficacement les plafonds d'indemnisation.

Nathan Milhiet
Nathan MilhietAvocat spécialisé en droit des affaires et en droit des contrats, j’accompagne les entrepreneurs, dirigeants et indépendants dans la structuration, la sécurisation et le développement de leurs projet, tant en conseil qu'en contentieux. Mon approche : transformer le droit en outil de protection et d'optimisation, au service de votre stratégie et de votre croissance. Mes domaines d’intervention : • Droit des sociétés (création, cession, pacte d'associés, restructuration...) • Droit des contrats (rédaction et négociation de contrats commerciaux, résolution de litiges contractuels) • Droit commercial (rédaction de bail commercial, cession de fonds de commerce, litiges commerciaux...) • Conformité RGPD (rédaction de la documentation, analyse de risques, contrat de sous-traitance)

Résiliation abusive par le franchiseur : recours du franchisé

Droit des affaires
08/06/2026
4 min

La résiliation d'un contrat de franchise ne peut se faire de manière arbitraire. Absence de faute grave, non-respect du préavis ou rupture brutale : découvrez les recours dont dispose le franchisé pour protéger son entreprise et obtenir réparation.

MM
Madeleine Maire

Rupture brutale de relations commerciales établies : indemnisation

Droit des affaires
02/06/2026
4 min

Découvrez comment est calculée l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales établies. Focus sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, la notion de préavis raisonnable et le calcul de la marge brute perdue.

MM
Madeleine Maire